Article 1 – Identification de l’entreprise
Raison sociale : SARL Casa Bio
SIREN 512 306 754
SIRET (siege) 51230675400015
Code APE : 4322B – Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation
Hébergement : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Réalisation et développement : Tiwi lab
Siège social : 36, rue Mathis, 75019 Paris
Article 2 – Objet
Casa Bio fournit des prestations de :
- vente et pose d’appareils de chauffage au bois et granulés de bois, SAV, entretien et dépannage d’appareils a granulés.
- vente et pose d’isolants naturels en combles, toit, plancher et mur.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à toutes les prestations fournies par Casa Bio aux Clients (ci-après les « Prestations » ) destinataires desdites Prestations (ci-après le(s) « Client(s) »).
Casa Bio et le Client seront également dénommés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de Prestations commercialisées par Casa Bio entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Article 4 – Prestations
4.1 – Sécurité
4.1.1 – Casa Bio s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – Casa Bio ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, sauf en cas de faute grave ou de grosse négligence .
Article 5 – Responsabilité liée à la Prestation
5.1 – La responsabilité de Casa Bio est limitée au prestations dont elle a le contrôle direct.
5.2 – Casa Bio ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
Article 6 – Obligations du Client
6.1 – Dans le cas ou le Client fournit à Casa Bio les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications données par Casa Bio à la confirmation du devis. La réalisation et/ou des Prestations associées commandées, ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des Prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande (à titre d’acompte) et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.
7.2 – A la date de signature du devis par le Client, l’acompte prévu sur ledit devis devra être versé à Casa Bio. En outre, Casa Bio s’engage à dresser, préalablement au versement de l’acompte et conformément aux dispositions de l’article L 441-3du Code de Commerce une facture indiquant notamment le montant de l’acompte, le destinataire, l’objet de la Prestation, etc.. . A la livraison, une seconde facture sera adressée au Client portant sur le restant de la somme due. Le Client aura alors trente jours à compter de la réception de cette facture pour la régler
Article 8 – Commande
Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et Prestations de services.
Le Client accepte sans réserve nos Conditions Générales de Vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos Clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 9 – Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Casa Bio à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 18, le Client ne peut exiger de Casa Bio ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.
Article 10 – Retard de paiement
A défaut de paiement à l’échéance du délai prévu à l’article 7, Casa Bio se réserve le droit d’appliquer au Client des pénalités de retard. Ces pénalités commenceront à courir au premier jour calendaire suivant la date d’exigibilité des sommes impayées, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et s’élèveront à trois fois le taux d’intérêt légal. Ils seront calculés au taux le jour le jour et jusqu’à réception de la totalité des montants du, intérêts compris.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 11 – Taxes
Casa Bio se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes instaurées par le législateur.
Article 12 – Obligation d’information
Le Client s’engage à informer, par écrit, Casa Bio de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 13 – Confidentialité
Le Client et Casa Bio reconnaissent que pendant la durée des Prestations, chacune d’elles peut obtenir des informations confidentielles concernant l’autre. Casa Bio et le Client conviennent que toutes les informations identifiées comme confidentielles reçues au cours de l’exécution des Prestations seront strictement protégées et utilisées uniquement aux fins d’exécution des Prestations. Ces informations ne seront pas divulguées à des tierces personnes sans accord écrit préalable de la Partie dont elles dépendent, sauf en vue de se conformer à des obligations légales ou réglementaires de la Partie émettrice ou si ces informations tombent dans le domaine public autrement que par la Partie émettrice.
Les dispositions du présent article resteront en vigueur après l’exécution de la ou les Prestations, quelle qu’en soit la raison, pour une période de trois ans.
Article 14 – Informatique et Liberté- Données personnelles
14.1 – Le Client et Casa Bio s’engagent à respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004. Ainsi , le Client pourra à tout moment exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Tiwi-Lab conformément aux dispositions de la loi précédemment citée et ce pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
14.2 –Des informations à caractère nominatif et personnel pourront être collectées par le Client lors de la mise en service et la gestion du Site Internet. Le Client fera alors son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) en vue de l’exploitation et de la conservation des données personnelles récoltées dans le cadre de la gestion du site Internet.
Article 15 – Force Majeure
Un retard ou une absence d’exécution de ses obligations au titres des présentes CGV par Casa Bio ne sera pas considéré comme un manquement à ces CGV dans la mesure où ce retard et cette non-exécution est directement imputable à un cas de force majeure dans le sens donné par la jurisprudence française . Ainsi seront considérés comme cas de force majeur : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. En cas de force majeure, Casa Bio s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer le Client dans les plus brefs délais et de reprendre l’exécution des Prestations aussi tôt qu’il le sera raisonnablement possible après l’élimination de cette cause.
Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction
La loi applicable aux présentes CGV est la loi française, tant pour la forme que pour le fond.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’exécution des Prestations ou de l’interprétation des présentes CGV Si le litige persiste, et que les deux Parties sont des professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. Si le Client est un consommateur , le tribunal compétent sera celui du lieu du défendeur.
Article 17 – Indépendance des dispositions des Conditions Générales de Vente
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
